Vous trouverez ici la procédure à suivre lorsque vous avez identifié un bien qui vous convient et que vous souhaitez faire une offre d’achat.

 

Conditions légales :

La vente d’immobilier à un citoyen non-suisse est soumise à la loi “Lex Friedrich” qui a pour but de limiter l’acquisition d’appartements et de tout autre immeuble non commercial en Suisse par des étrangers non-résidents. Chaque canton a un quota annuel d’autorisation pour la vente aux étrangers. Une autorisation doit être obtenue auprès des autorités cantonales et du Département Fédéral de Justice et de la Police, par un notaire. Ces quotas étant parfois épuisés en cours d’année, il est nécessaire dans ce cas de patienter jusqu’à l’attribution d’un complément de quotas ou jusqu’à la libération du quota de l’année suivante.

Aucune autorisation est exigée pour l’achat d’une résidence principale si l’acheteur a un permis de résidence B (permis de travail pour nationaux non-suisse), sauf si le terrain dépasse 2.000 mètres carrés.

Les citoyens de l’UE avec permis de résidence B et tous étrangers avec un permis de résidence C (permis de résidence pour les nationaux non-suisses) peuvent acheter autant de propriétés qu’ils veulent. Ils sont considérés comme les citoyens suisses.

 

Procédure d’achat

Une fois que l’acheteur à porté son choix sur un bien, voici la procédure à suivre :

• Signer la convention de réservations et nous la retourner paraphée (toutes les pages) et signée (dernière page).
• Compléter un questionnaire de statut civil.
• Compléter une déclaration sur l’honneur (celle ci atteste que vous ne possédez pas de bien immobilier en Suisse)
• Compléter une procuration qui indique le nom et l’adresse de l’acheteur, l’emplacement et le nom de la propriété, le numéro de la place de parking (le cas échéant) et le détail du prix de vente.
• Nous faire parvenir une copie de votre passeport signée.

 

Les documents ci-dessus mentionnés sont normalement complétés avec notre aide et alors expédiés au notaire qui commence la procédure d’achat.

Une fois que le notaire aura reçu tous les documents complétés et signés, plus le montant de dépôt, il pourra procéder à la signature de l’acte de vente et faire une demande d’autorisation d’achat dans le cas d’un citoyen non-suisse. (Compter en général un délai de deux ou trois mois.)
Une fois l’autorisation reçue, le notaire enregistrera dûment l’acte de vente auprès du Registre Foncier.

 

Frais de notaire :

Pour conclure la transaction il est nécessaire faire appel à un notaire public suisse qui agira dans l’intérêt des deux parties.

Toutefois les frais d’achat seront à la charge de l’acheteur. Ces frais varient d’un canton à un autre. A titre d’exemple, dans le canton du Valais les coûts d’achat totaux (les frais de notaire, les frais d’enregistrement de registre, et les impôts d’achat de l’état) reviennent autour de 3% du prix d’achat. Dans le canton de Vaud, les coûts d’achat totaux sont 5% du prix d’achat.

Afin de compléter l’achat vous devez être présent avec le notaire, le vendeur, lors de la signature de l’acte de vente. Une procuration peut être utilisée pour signer les actes de vente en votre nom.